CONDITIONS GENERALES DE LICENCE DE LOGICIEL

 

1.         L’OBJET DU CONTRAT

 Le  présent contrat porte sur  la licence du logiciel TAXIHANDGO et sa maintenance associée, ces deux prestations formant un tout indissociable.

Le logiciel TAXIHANDGO est commercialisé à destination des chauffeurs de taxis et notamment les  taxis pratiquant des transports médicalisés financés  par les Caisses d’Assurances Maladie et Mutuelles.

Sa fonction est de permettre la transmission aux Caisses ou Mutuelles  en temps réel des prestations de transport aux fins de paiement par celles-ci au CLIENT.

La saisie des codes du transport médicalisé sur le logiciel CLIENT est transférée sur le serveur du PRESTATAIRE lequel bénéficie d’une convention de transfert avec les CAISSES MALADIES et MUTUELLES  permettant le traitement des données  ainsi transmises, lequel transfert déclenchera le paiement direct au bénéfice du CLIENT.

Partie du logiciel est installé chez le CLIENT exclusivement et uniquement sur les supports IPAD ou IPHONE – autre partie est hébergée  sur le serveur spécifique du PRESTATAIRE.

 

2.     ENTREE EN VIGUEUR ET  DUREE DU CONTRAT

 Le contrat prend effet à la date de fourniture des codes d’accès permettant le téléchargement des prestations de transport sur le serveur du prestataire.

L’accès aux Services intervient dans les 15 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou évènement de force majeure), décomptés à partir de la date de réception, par le prestataire, des documents et, le cas échéant des paiements suivants qui constituent le contrat, savoir :

– Le bon de commande dûment rempli et signé par le Client

– En cas de location de Matériel ou de mise à disposition des Produits intégrée au contrat de Services, le versement de la somme figurant au bon de commande au titre du dépôt de garantie, versement qui interviendra par prélèvement bancaire sur le compte du Client lors de l’établissement de la première facture

– Pour l’offre PREMIUM, le chèque du montant du dépôt de garantie figurant sur le bon de commande et correspondant à l’IPAD offert.

– L’autorisation de prélèvement bancaire dûment remplie et signée par le Client

– Le relevé d’identité bancaire du Client

Pour les 3 offres de base, il n’y a pas d’engagement de durée, le contrat peut être dénoncé à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 2 mois.

Pour l’offre PREMIUM, le contrat est conclu pour une durée d’une année, à l’issue de cette période initiale, le contrat se renouvellera par tacite reconduction, par périodes successives d’un an, sauf dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée 2 mois au moins avant l’arrivée du terme par mail à l’adresse  seb.lecerf@gmail.com confirmé par un accusé de réception de lecture.

Dans l’offre PREMIUM, pendant la 1ière année le prestataire demeure propriétaire de l’IPAD, à l’issue d’une année de vie du contrat, à la date anniversaire de celui-ci, le client deviendra propriétaire de l’IPAD, et le chèque de caution donné à la signature du contrat sera restitué.

 En l’absence de reconduction le logiciel sera déconnecté de telle manière que la fonction télétransmission ne soit plus accessible.

 

3      LA FACTURATION ET LES MODALITES DE PAIEMENT

 

La facturation s’établit conformément aux coûts mentionnés aux conditions particulières des différentes offres avec

–        Des frais de souscription et frais de dossier de 14.90  € HT.

–        Ces sommes étant majorées du taux TVA en vigueur à la date de facturation.

 Le prix sera réglé à réception de la facture.

Les factures sont payables par prélèvements automatiques, par virement, par chèque, aux périodicités mentionnées au bon de commande. Le premier paiement sera calculé au prorata de la redevance périodique correspondant à la période écoulée entre la date d’accès aux Services et la date d’émission de la première facture.

Le Client s’oblige à prévenir immédiatement le prestataire par lettre recommandée, de tout changement de domicile, de coordonnées bancaires, de changement de propriétaire, de cession ou de tout autre événement qui serait de nature à modifier le présent contrat. 

Tout paiement hors délai génère un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

 

4. OBLIGATIONS DES PARTIES

 Le client :

·       S’engage au paiement tel que rappelé à l’article 3

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera :

La suspension du contrat de Services, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de huit jours ;

 La résiliation du contrat et l’invalidation de l’accès aux Services à partir du dixième jour suivant la suspension, si la cause de celle-ci n’a pas disparu. Dans ce cas, le Client ne pourra se prévaloir d’une quelconque indemnité ;

 La facturation de frais administratifs pour une somme forfaitaire de 40 € TTC, à laquelle s’ajoutera la refacturation des frais de rejet bancaire, et ce, pour chaque incident de paiement

·       S’engage à présenter au prestataire pour installation du logiciel un support IPAD ou IPHONE en bon état de marche de telle manière à permettre le téléchargement du logiciel.

·       S’engage à n’utiliser le logiciel que sur ces supports.

·       S’engage à n’utiliser le logiciel que dans le cadre de son activité professionnelle pour les besoins de cette activité.

·       S’engage à effectuer une sauvegarde régulière selon les modalités prévues à la notice d’information

·       S’interdit de céder- fournir – prêter – louer – procéder à la télétransmission – à la mise en réseau ou la diffusion sous toute autre forme du logiciel. La licence du logiciel TAXIHANDGO est non transférable et non cessible

Le Prestataire  

 ·       Affirme qu’il est l’auteur du logiciel TAXIHANDGO

·       Dans le cadre de l’offre PREMIUM S’engage à former le CLIENT gracieusement à l’utilisation du logiciel et à lui apporter toute aide à cette utilisation sur la période contractuelle.

·       Veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière de protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé des personnes.

 

5. LA LIVRAISON ET LA RECEPTION

La livraison du logiciel est faite par le PRESTATAIRE par téléchargement sur le support désigné par le CLIENT. Elle intervient au jour fixé aux conditions particulières du contrat. L’achèvement de l’opération de téléchargement vaut réception de la prestation et agréation du logiciel par LE CLIENT Elle fait courir le délai des garanties visées à l’article 7.

 Dans le cadre de l’offre PREMIUM, il est offert un IPAD, le paramétrage de ce matériel sera effectué par le prestataire. Si le client souhaite disposer des codes de restriction, il pourra en faire la demande expresse auprès du prestataire, lequel sera ainsi déchargé de l’environnement de l’IPAD, et des éventuels dysfonctionnements du matériel en lien avec l’utilisation pour d’autres services de l’IPAD.

  

6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

[…]

4° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ».

Le Client est pleinement informé que la vente du Produit consistant en un logiciel informatique n’est pas soumise au délai de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-20 du code de la Consommation.

 

7. LES GARANTIES

Le prestataire garantit durant la durée contractuelle de 15 jours la conformité et le bon usage du logiciel aux spécifications prévues aux conditions particulières, et s’engage sur cette durée à corriger toute anomalie de fonctionnement par rapport aux spécifications du marché.

 Toutefois cette garantie contractuelle ne couvre pas :

–        Le non-respect des prescriptions du prestataire

–        L’erreur de manipulation du client

–        L’intervention d’un tiers

–        Le mauvais entretien du matériel en lien avec la détérioration du logiciel

–        Les dommages ayant une  cause extérieure

 Le PRESTATAIRE s’engage à intervenir dans le délai de 3 jours ouvrés à compter de la réclamation.

Il est précisé que le fait d’actionner cette garantie ne constitue pas un motif de non-paiement  à échéance de la facture.

Postérieurement à cette date LE PRESTATAIRE garantit le bon fonctionnement par mise en place d’une maintenance corrective et évolutive.

 Les opérations de télétransmission sont faites sous la seule responsabilité du CLIENT. Le PRESTATAIRE ne garantit pas les litiges pouvant survenir entre LE CLIENT et LES CAISSES à l’occasion de l’authenticité des saisies pas plus qu’il ne garantit les dysfonctionnements émanant des CAISSES et générant des litiges de paiement.

 

8. MAINTENANCE CORRECTIVE ET EVOLUTIVE

Durant la période contractuelle le PRESTATAIRE  interviendra sur le site désigné par le CLIENT ou à distance pour proposer de mettre en place une solution de contournement ou une correction  définitive en tenant compte de l’importance pour le client d’une continuité d’exploitation.

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir et installer  les évolutions du logiciel  et fournira au client l’assistance technique nécessaire à chacune des évolutions.

Le CLIENT adressera ses questions au PRESTATAIRE par téléphone au 06.26.45.84.13  ou par e-mail à l’adresse contact@taxihandgo.com , le prestataire y répondant du lundi de 8h30 à 18h30 au samedi de 9h00 à 12h00.

Quel que soit le mode d’intervention choisi le PRESTATAIRE s’engage à prendre toutes dispositions pour empêcher la diffusion de virus sur le support du client (IPAD ou IPHONE). A ce titre le PRESTATAIRE s’engage à contrôler à l’aide d’un antivirus tout outil utilisé dans le cadre de la maintenance du logiciel.

Le CLIENT s’engage à communiquer au PRESTATAIRE une sauvegarde de telle manière que Le PRESTATAIRE puisse effectuer sa prestation de maintenance.

Les dommages résultant de choc ou vandalisme, incendie, dégâts des eaux, surtension du réseau téléphonique ou électrique ou d’une utilisation non conforme sont exclus de la garantie et de la Maintenance. Toute réparation dont la cause ou l’origine proviendrait de l’un de ces événements fera l’objet d’une facturation selon devis préalable accepté par le Client.

 

9. LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE ET LA CLAUSE D’INDEMNISATION

La responsabilité du prestataire sera limitée à une utilisation normale des logiciels et des Services. Sa responsabilité ne pourra notamment pas être engagée dans les cas suivants :

–        Panne ou dysfonctionnement trouvant son origine dans le non-respect du manuel d’utilisation ou d’une mauvaise manipulation ;

–         Utilisateur autre que celui nommément désigné au contrat ;

–        Panne provoquée par l’intervention du Client ou d’un tiers sur les logiciels ;

–        Implantation sur l’ordinateur du Client d’autres logiciels ou systèmes d’exploitation non compatibles avec le logiciel ;

–        Virus ou coupure de courant ;

–         Dysfonctionnement du réseau téléphonique ou du réseau Internet ;

–        Sauvegardes quotidiennes des données non effectuées dans les conditions prévues

–        Non-respect des obligations incombant au Client ;

 En aucun cas, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des préjudices tels que préjudice financier, préjudice commercial, perte de Clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques subis par le Client qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes conditions générales de vente, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

Est également assimilé à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client par un tiers.

 Par ailleurs, le prestataire ne sera pas tenu responsable des transmissions effectuées par le client auprès des caisses, et des éventuelles erreurs de transmission du client.

En tout état de cause, la responsabilité pour dommages directs du PRESTATAIRE est limitée à l’équivalent de la première année de facturation du présent contrat.

 

10-ETENDUE DU DROIT D’UTILISATION

Le logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins professionnels du CLIENT.

             Le droit d’utilisation n’est concédé à l’utilisateur  qu’à compter du paiement effectif intégral  du prix convenu au contrat.

 

11.LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LA GARANTIE D’EVICTION

Le PRESTATAIRE  conserve la propriété intellectuelle du logiciel .La cession du droit d’utilisation du logiciel prévue au présent contrat n’entraine transfert d’aucun droit de propriété.

Le CLIENT s’engage à prendre toute précaution pour assurer le respect du droit de propriété sur le logiciel.

             Le CLIENT n’acquiert aucun droit sur les codes sources du logiciel. S’il souhaite obtenir des informations indispensables permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du logiciel avec un  autre logiciel, le client s’engage avant  d’entreprendre une quelconque opération en ce sens à consulter préalablement le PRESTATAIRE qui pourra lui fournir les informations nécessaires moyennant une participation financière raisonnable.

           Le CLIENT est autorisé à  faire une seule reproduction du logiciel  aux seules fins de sauvegarde. Cette reproduction doit impérativement reproduire les notices logos copyrights et autres marques du PRESTATAIRE, que ceux-ci aient fait ou non l‘objet d’un dépôt.

             Le CLIENT s’interdit de céder- fournir – prêter – louer – procéder à la télétransmission – à la mise en réseau ou la diffusion sous toute autre forme du logiciel. La licence du logiciel TAXIHANDGO est non transférable et non cessible.

 Les logiciels doivent être utilisés conformément aux dispositions des présentes conditions générales et aux prescriptions d’utilisation contenues dans la documentation remise au Client, et pour les seuls besoins du Client nommément désigné au contrat. Toute utilisation non expressément autorisée par le prestataire au titre des présentes est illicite, conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est interdit au Client de procéder notamment à :

·       Toute reproduction par quelque moyen que ce soit des logiciels et de la documentation ;

·       Toute représentation, diffusion, ou commercialisation des logiciels, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;

·       Toute forme d’utilisation des logiciels de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un logiciel similaire équivalent ou de substitution ;

·       Toute adaptation, modification, arrangement des logiciels pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau ;

·       Toute transcription directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages des logiciels ainsi que leur modification même partielle en vue notamment d’une utilisation sur tout autre produit.

·       Le droit d’utilisation est accordé pour la version des logiciels disponibles à la date d’entrée en vigueur du présent contrat, ainsi que pour toutes les mises à jour et nouvelles versions

·       Le droit d’utilisation est intransmissible et inaliénable et n’a pas pour conséquence de transférer des droits patrimoniaux et moraux y attachés.

 Le PRESTATAIRE garantit le client de toute action, – revendication ou plainte afférente au logiciel. La revendication ne doit pas avoir été provoquée par la mauvaise conduite du client ou d’un tiers agissant pour le compte du client.

12- INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

13- LA CLAUSE RESOLUTOIRE

 En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, autre que le paiement du prix (objet de sanctions spécifiques prévues à l’article 4 susdit), non-réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat de plein droit sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

 En cas de résiliation anticipée du fait du Client, non justifiée par un manquement imputable au prestataire ou à un cas de force majeure, les sommes dues jusqu’à la fin du contrat seront immédiatement exigibles et le Client devra s’acquitter du paiement de celles-ci sans délai.

Pour le cas où une procédure judiciaire serait nécessaire pour recouvrer les sommes susdites, le Client supportera, en sus, les frais et dépens de justice ainsi que les frais et honoraires des actes extra-judiciaires.

 L’expiration ou la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, ne prendront effet qu’à la date de réception par le prestataire des Matériel et Produits loués ou mis à disposition du Client dans le cadre du contrat.

 

14-LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

 Le Client étant soit un professionnel, soit un commerçant, les parties sont expressément convenues, tant pour l’interprétation que pour l’exécution des présentes, d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce du HAVRE, même en cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie