Conditions générales de ventes

 

Définitions :

–  Client : Désigne tout Client de TAXI-HAND-GO ayant souscrit à un Contrat et ayant la qualité de Responsable du traitement.
–  Contrat : Désigne le Contrat conclu par le Client avec TAXI-HAND-GO au titre de la fourniture du Service. Le Contrat est constitué d’un bon de commande ou d’un mandat de conventionnement signé, ci-après nommés « Documents » en application des Conditions Générales de Vente acceptées par le Client.
–  Environnement : Désigne l’environnement informatique dédié au Client et hébergeant les Logiciels et les Données Personnelles, tel que rendu accessible par TAXI-HAND-GO dans le cadre de la fourniture du Service. L’Environnement est hébergé au sein de la Plateforme.
–  Logiciels : Désigne les Logiciels édités par TAXI-HAND-GO et utilisés par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service.
–  Plateforme : Ensemble des équipements informatiques et/ou de télécommunications utilisé par TAXI-HAND-GO dans le cadre de la fourniture du Service.
–  Service : Désigne le Service fourni par TAXI-HAND-GO sur la base des Logiciels dans les conditions visées au sein des présentes CGV (Conditions Générales de Ventes).

1. Objet du contrat :

Le présent contrat porte sur la licence du logiciel TAXIHANDGO et sa maintenance associée, ces deux prestations formant un tout indissociable.
Le logiciel TAXIHANDGO est commercialisé à destination des chauffeurs de taxis et notamment les taxis pratiquant des transports médicalisés financés par les Caisses d’Assurances Maladie et Mutuelles.

Sa fonction est de permettre la transmission aux Caisses ou Mutuelles en temps réel des prestations de transport aux fins de paiement par celles-ci au CLIENT.
La saisie des codes du transport médicalisé sur le logiciel CLIENT est transférée sur le serveur du PRESTATAIRE lequel bénéficie d’une convention de transfert avec les CAISSES MALADIES et MUTUELLES permettant le traitement des données ainsi transmises, lequel transfert déclenchera le paiement direct au bénéfice du CLIENT.

Partie du logiciel est installé chez le CLIENT sur les supports IPAD, IPHONE ou autre support pour des structures adaptées – autre partie est hébergée sur le serveur spécifique du PRESTATAIRE.
TAXI-HAND-GO bénéficie d’une homologation PEC+ permettant à ses clients d’accéder à l’ensemble des informations relatives au transport du malade par le CLIENT.

2. Entrée en vigueur et durée du contrat :

Le contrat prend effet à la date de fourniture des codes d’accès permettant le téléchargement des prestations de transport sur le serveur du prestataire.
L’accès aux Services intervient dans les 15 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou évènement de force majeure), décomptés à partir de la date de réception, par le prestataire, des documents et, le cas échéant des paiements suivants qui constituent le contrat, savoir :

– Le bon de commande dûment rempli et signé par le Client
– En cas de location de Matériel ou de mise à disposition des Produits intégrée au contrat de Services, le versement de la somme figurant au bon de commande au titre du dépôt de garantie, versement qui interviendra par prélèvement bancaire sur le compte du Client lors de l’établissement de la première facture
– Pour l’offre PREMIUM mensuel, le chèque du montant du dépôt de garantie figurant sur le bon de commande et correspondant à l’IPAD offert (iPad reconditionné).
– Pour l’offre d’essai, le chèque du montant du dépôt de garantie figurant sur le bon d’essai et correspondant à l’IPAD de prêt (iPad reconditionné).
– Le relevé d’identité bancaire du Client.

Le contrat (offre classic, medium ou premium) est conclu pour une durée de 12 mois, à l’issue de cette période initiale, le contrat se renouvellera par tacite reconduction, par périodes successives d’un an, sauf dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée 3 mois au moins avant l’arrivée du terme.

Dans l’offre PREMIUM mensuel, pendant la première année le prestataire demeure propriétaire de l’IPAD, à l’issue d’une année de vie du contrat, à la date anniversaire de celui- ci, le client deviendra propriétaire de l’IPAD, et le chèque de caution donné à la signature du contrat sera restitué.

En l’absence de reconduction le logiciel sera déconnecté de telle manière que la fonction télétransmission ne soit plus accessible.

3. Force majeure

De convention expresse entre les parties, sont considérés comme événement de force majeure ou cas fortuit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restriction gouvernementale ou légale, modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation.

Le décès du CLIENT entraînant la cessation définitive ou partielle de l’activité est également considéré comme un événement de force majeure légitimant la résiliation anticipée du contrat. La preuve fournie, par le CLIENT à TAXI-HAND-GO, de toute incapacité physique ou de maladie conduisant à une incapacité de travail, entraîne la suspension de l’abonnement de ce dernier jusqu’à rétablissement. En cas d’incapacité de longue durée, le contrat pourra bénéficier d’une résiliation anticipée aux termes fixés dans le présent contrat.

4. Facturation et modalités de paiement

La facturation s’établit conformément aux coûts mentionnés aux conditions particulières des différentes offres avec
– Des frais de souscription et frais de dossier de 14.90 € HT.
– Ces sommes étant majorées du taux TVA en vigueur à la date de facturation.

Le prix sera réglé à réception de la facture.
Les factures sont payables via notre plateforme de e-commerce (www.taxihandgo.com), par carte bancaire, par virement, par chèque, aux périodicités mentionnées au bon de commande. Le premier paiement sera calculé au prorata de la redevance périodique correspondant à la période écoulée entre la date d’accès aux Services et la date d’émission de la première facture. Le Client s’oblige à prévenir immédiatement le prestataire par lettre recommandée, de tout changement de domicile, de coordonnées bancaires, de changement de propriétaire, de cession ou de tout autre événement qui serait de nature à modifier le présent contrat.
Tout paiement hors délai génère un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

5. Obligation des parties

Le client :
· S’engage au paiement tel que rappelé à l’article 3
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera :
La suspension du contrat de Services, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de huit jours ;

La résiliation du contrat et l’invalidation de l’accès aux Services à partir du dixième jour suivant la suspension, si la cause de celle-ci n’a pas disparu. Dans ce cas, le Client ne pourra se prévaloir d’une quelconque indemnité ;

La facturation de frais administratifs pour une somme forfaitaire de 40 € TTC, à laquelle s’ajoutera la refacturation des frais de rejet bancaire, et ce, pour chaque incident de paiement · S’engage à présenter au prestataire pour installation du logiciel un support IPAD ou IPHONE en bon état de marche et de version compatible de telle manière à permettre le téléchargement du logiciel en cas d’offre classic ou medium. Egalement en cas d’engagement sur une offre premium, si le client utilise un autre appareil que celui fournit par le prestataire. · S’engage à n’utiliser le logiciel que sur ces supports.

· S’engage à n’utiliser le logiciel que dans le cadre de son activité professionnelle pour les besoins de cette activité.
· S’engage à effectuer une sauvegarde régulière selon les modalités prévues à la notice d’information

· S’interdit de céder- fournir – prêter – louer – procéder à la télétransmission – à la mise en réseau ou la diffusion sous toute autre forme du logiciel. La licence du logiciel TAXIHANDGO est non transférable et non cessible
S’engage à ne pas anticiper des mises à jour de son matériel non garanti par le prestataire. · A laisser un espace (5Go) nécessaire au bon fonctionnement de l’application
· En cas d’essai non concluant, le CLIENT s’engage à retourner le matériel mis à disposition (iPad de prêt) sous 3 jours ouvrés à partir du jour suivant la fin de sa période d’essai.
· Dans le cadre d’un parrainage, le CLIENT parrain s’engage à se déclarer auprès de TAXI- HAND-GO par mail (contact@taxihandgo.com) ou via le retour des bons de parrainage dans la limite de 5 parrainages annuels.

Pour tout abonnement mensuel, le remboursement des parrainages effectués se fera au règlement total de la facture annuelle.
Le montant du mois offert se calcule au prorata du règlement réellement effectué (offre de base à laquelle sont déduites les offres commerciales applicables).
Le Prestataire
· Affirme qu’il est l’auteur du logiciel TAXIHANDGO

· Dans le cadre de l’offre PREMIUM S’engage à former par tout moyen le CLIENT gracieusement à l’utilisation du logiciel et à lui apporter toute aide à cette utilisation sur la période contractuelle.
· Veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière de protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé des personnes.

S’engage à fournir au client la dernière version la dernière version testée et compatible de l ’iOS.
Dans le cadre de l’offre PREMIUM, le prestataire s’engage à fournir au client un iPad (iPad reconditionné).
Il appartient au Client de se reporter à la documentation et/ou support média fournis par TAXI-HAND-GO avant chaque appel téléphonique et de décrire de façon précise et exhaustive le dysfonctionnement rencontré.

6. Livraison et réception

En cas de livraison incomplète ou non conforme, il incombe au Client d’émettre des réserves spéciales et détaillées sur le bon de livraison et de les confirmer à TAXI-HAND-GO dans les trois jours à compter de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, les Matériel et Produits livrés seront considérés conformes à la commande et en parfait état de fonctionnement, avec toutes les conséquences y attachées. En cas de non- conformité, de manquant ou de vices apparents constatés dans les formes et délai susdit, le Client devra retourner les Matériel et Produits visés, complets dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets ou endommagés ne seront ni repris ni échangés. TAXI-HAND-GO après s’être assuré de la réalité et du bien-fondé
La livraison du logiciel est faite par le PRESTATAIRE par téléchargement sur le support désigné par le CLIENT. Elle intervient au jour fixé aux conditions particulières du contrat. L’achèvement de l’opération de téléchargement vaut réception de la prestation et agréation du logiciel par LE CLIENT elle fait courir le délai des garanties visées à l’article 7.

Dans le cadre de l’offre PREMIUM, il est offert un IPAD, le paramétrage de ce matériel sera effectué par le prestataire.
de la réclamation du Client, procèdera à ses frais, au remplacement des Matériel et Produits défectueux en cas de non-conformité ou de vices apparents, soit à la livraison du ou des articles manquants, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à une résiliation du contrat.

Les frais occasionnés par la reprise et la nouvelle livraison des Matériel et Produits visés seront à la charge exclusive de TAXI-HAND-GO.
Dans l’offre premium, le client ne pourra demander un modèle spécifique d’IPad, le prestataire fournira le matériel en fonction du stock disponible.

7. Droit de rétractation

Le logiciel TAXI HAND GO permet la télétransmission aux fins de remboursements des coûts de transports médicalisés auprès des Caisses et Mutuelles ayant validé ce processus et ne peut avoir d’autres utilisations que celle-ci.
L’objet du contrat est la mise à disposition de l’utilisation de ce logiciel de télétransmission. Cet objet entre dans le champ de l’activité principale du client à savoir le transport médicalisé et sa prise en charge financière par l’assurance santé. Il est conclu hors établissement entre deux professionnels.

Aux termes des dispositions de l’article 221.3 du Code de la Consommation les dispositions des articles 2 – 3 et 6 du chapitre 1er du Titre 2 du Livre 2 du Code de la Consommation ne lui sont pas applicables.

8. Les garanties

Le prestataire garantit durant la durée contractuelle de 15 jours la conformité et le bon usage du logiciel aux spécifications prévues aux conditions particulières, et s’engage sur cette durée à corriger toute anomalie de fonctionnement par rapport aux spécifications du marché.

Toutefois cette garantie contractuelle ne couvre pas : – Le non-respect des prescriptions du prestataire – L’erreur de manipulation du client
– L’intervention d’un tiers

– Le mauvais entretien du matériel en lien avec la détérioration du logiciel – Les dommages ayant une cause extérieure

Le PRESTATAIRE s’engage à intervenir dans le délai de 3 jours ouvrés à compter de la réclamation.
Il est précisé que le fait d’actionner cette garantie ne constitue pas un motif de non-paiement à échéance de la facture.

Postérieurement à cette date LE PRESTATAIRE garantit le bon fonctionnement par mise en place d’une maintenance corrective et évolutive.

Les opérations de télétransmission sont faites sous la seule responsabilité du CLIENT. Le PRESTATAIRE ne garantit pas les litiges pouvant survenir entre LE CLIENT et LES CAISSES à l’occasion de l’authenticité des saisies pas plus qu’il ne garantit les dysfonctionnements émanant des CAISSES et générant des litiges de paiement.
Le prestataire garantit durant la durée contractuelle de 6 mois la conformité de l’iPad offert dans l’offre premium aux spécifications prévues aux conditions particulières, et s’engage sur cette durée à remplacer le matériel en cas de dysfonctionnement ne permettant pas une optimisation optimale du logiciel.

Toutefois cette garantie contractuelle ne couvre pas : – Le non-respect des prescriptions du prestataire – L’erreur de manipulation du client
– L’intervention d’un tiers

– Le mauvais entretien du matériel en lien avec la détérioration de ce dernier – Les dommages ayant une cause extérieure

Le PRESTATAIRE s’engage à intervenir dans le délai de 3 jours ouvrés à compter de la réclamation.
Il est précisé que le fait d’actionner cette garantie ne constitue pas un motif de non-paiement à échéance de la facture.

Postérieurement à cette date LE CLIENT s’engage à réparer le dysfonctionnement par un professionnel. Le non-respect de cet engagement ne constitue pas un motif de non-paiement de l’abonnement.

9. Maintenance corrective et évolutive

Durant la période contractuelle le PRESTATAIRE interviendra sur le site désigné par le CLIENT ou à distance pour proposer de mettre en place une solution de contournement ou une correction définitive en tenant compte de l’importance pour le client d’une continuité d’exploitation.

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir et installer les évolutions mineures du logiciel et fournira au client l’assistance technique nécessaire à chacune des évolutions.
Le CLIENT adressera ses questions au PRESTATAIRE par téléphone au 02.32.92.25.50 ou par e- mail à l’adresse contact@taxihandgo.com, le prestataire y répondant du lundi de 8h30 à 18h30 au samedi de 9h00 à 12h00.

Quel que soit le mode d’intervention choisi le PRESTATAIRE s’engage à prendre toutes dispositions pour empêcher la diffusion de virus sur le support du client (IPAD ou IPHONE). A ce titre le PRESTATAIRE s’engage à contrôler à l’aide d’un antivirus tout outil utilisé dans le cadre de la maintenance du logiciel.

Le CLIENT s’engage à communiquer au PRESTATAIRE une sauvegarde de telle manière que le PRESTATAIRE puisse effectuer sa prestation de maintenance.
Les dommages résultant de choc ou vandalisme, incendie, dégâts des eaux, surtension du réseau téléphonique ou électrique ou d’une utilisation non conforme sont exclus de la garantie et de la Maintenance. Toute réparation dont la cause ou l’origine proviendrait de l’un de ces événements fera l’objet d’une facturation selon devis préalable accepté par le Client.
TAXI-HAND-GO sera à l’écoute des demandes et suggestions du Client. Toutefois, le Client ne pourra décider de l’opportunité d’éventuelles modifications ou améliorations des logiciels. TAXI-HAND-GO, d’ores et déjà autorisée en cela par le Client, interviendra de sa propre initiative sur les logiciels, sans avertissement préalable, soit en raison de la détection d’une anomalie, soit en cas de modification de l’environnement légal, réglementaire ou médical.

10. Responsabilité du prestataire et clause d’indemnisation

La responsabilité du prestataire sera limitée à une utilisation normale des logiciels et des Services. Sa responsabilité ne pourra notamment pas être engagée dans les cas suivants :
– Panne ou dysfonctionnement trouvant son origine dans le non-respect du manuel d’utilisation ou d’une mauvaise manipulation ;
– Utilisateur autre que celui nommément désigné au contrat
– Panne provoquée par l’intervention du client ou d’un tiers sur les logiciels
– Implantation sur le matériel du client d’autres logiciels ou systèmes d’exploitation non compatibles avec le logiciel ;
– Virus ou coupure de courant ;
– Dysfonctionnement du réseau téléphonique ou du réseau Internet ;
– Sauvegardes quotidiennes des données non effectuées dans les conditions prévues – Non-respect des obligations incombant au Client ;

En aucun cas, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des préjudices tels que préjudice financier, préjudice commercial, perte de Clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques subis par le Client qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes conditions générales de vente, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

Est également assimilé à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Par ailleurs, le prestataire ne sera pas tenu responsable des transmissions effectuées par le client auprès des caisses, et des éventuelles erreurs de transmission du client.
En tout état de cause, la responsabilité pour dommages directs du PRESTATAIRE est limitée à l’équivalent de la première année de facturation du présent contrat.
Utilisateur autre que celui nommément désigné au contrat ;
Panne provoquée par l’intervention du Client ou d’un tiers sur les logiciels ;
Implantation sur le matériel du Client d’autres logiciels ou systèmes d’exploitation non

11. Etendue du droit d’utilisation

Le logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins professionnels du CLIENT.
Le droit d’utilisation est concédé à l’utilisateur à partir du moment où le client est en règle avec les conditions financières du prestataire.

12. Propriété intellectuelle et garantie d’éviction

Le PRESTATAIRE atteste qu’il est détenteur de la jouissance du logiciel qui bénéficie d’une protection auprès de l’Agence de Protection des Programmes et qu’il bénéficie du droit de commercialiser son utilisation à destination de sa clientèle.
Le logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins professionnels du CLIENT.
Le droit d’utilisation est concédé à l’utilisateur à partir du moment où le client est en règle avec les conditions financières du prestataire.
Le CLIENT n’acquiert aucun droit sur les codes sources du logiciel. S’il souhaite obtenir des informations indispensables permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du logiciel avec un autre logiciel, le client s’engage avant d’entreprendre une quelconque opération en ce sens à consulter préalablement le PRESTATAIRE qui pourra lui fournir les informations nécessaires moyennant une participation financière raisonnable.
Le CLIENT est autorisé à faire une seule reproduction du logiciel aux seules fins de sauvegarde. Cette reproduction doit impérativement reproduire les notices logos copyrights et autres marques du PRESTATAIRE, que ceux-ci aient fait ou non l‘objet d’un dépôt.
Le CLIENT s’interdit de céder- fournir – prêter – louer – procéder à la télétransmission – à la mise en réseau ou la diffusion sous toute autre forme du logiciel. La licence du logiciel TAXIHANDGO est non transférable et non cessible.

Les logiciels doivent être utilisés conformément aux dispositions des présentes conditions générales et aux prescriptions d’utilisation contenues dans la documentation remise au Client, et pour les seuls besoins du Client nommément désigné au contrat. Toute utilisation non expressément autorisée par le prestataire au titre des présentes est illicite, conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est interdit au Client de procéder notamment à :
· Toute reproduction par quelque moyen que ce soit des logiciels et de la documentation ; · Toute représentation, diffusion, ou commercialisation des logiciels, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
· Toute forme d’utilisation des logiciels de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un logiciel similaire équivalent ou de substitution ;
· Toute adaptation, modification, arrangement des logiciels pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau ;
· Toute transcription directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages des logiciels ainsi que leur modification même partielle en vue notamment d’une utilisation sur tout autre produit.
· Le droit d’utilisation est accordé pour la version des logiciels disponibles à la date d’entrée en vigueur du présent contrat, ainsi que pour toutes les mises à jour et nouvelles versions
· Le droit d’utilisation est intransmissible et inaliénable et n’a pas pour conséquence de transférer des droits patrimoniaux et moraux y attachés.

Le PRESTATAIRE garantit le client de toute action, – revendication ou plainte afférente au logiciel. La revendication ne doit pas avoir été provoquée par la mauvaise conduite du client ou d’un tiers agissant pour le compte du client.

13. Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Dans le cadre de la fourniture des services proposés au client par la Société TAXI-HAND-GO, cette dernière est amenée à collecter des données personnelles relatives à ce client. La collecte de données personnelles intervient lors de la signature du devis et/ou du bon de commande par le client puis lors de toute utilisation des services proposés par la Société TAXI-
HAND-GO par ledit client. La Société TAXI-HAND-GO est donc considérée comme un responsable de traitement au sens du RGPD.
Toutes les données personnelles collectées sont exploitées par la Société TAXI-HAND-GO et ses prestataires de services dans le but de mettre en oeuvre les services.

La Société TAXI-HAND-GO s’engage à ne pas transmettre, divulguer, vendre, louer ou commercialiser de quelque façon que ce soit ces données à des tiers autre que ses prestataires de services, sans l’accord des personnes concernées, sauf en cas d’obligation légale ou d’injonction émanant d’une autorité judiciaire ou administrative.

Sous réserve de justifier de son identité auprès de la Société TAXI-HAND-GO, le client :
– Dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition ainsi qu’un droit à l’effacement, sur ses données personnelles, dans les conditions du RGPD, en s’adressant soit par courrier à la Société TAXI-HAND-GO 120 Boulevard Amiral Mouchez, 76600 Le Havre soit par mail : contact@taxihandgo.com. En cas d’exercice de son droit d’opposition par le client, la Société TAXI-HAND-GO cessera le traitement de ses données personnelles sauf en cas de motif légitime et impérieux pour le traitement ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ;
– Dispose du droit de récupérer ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de le transmettre à un autre responsable de traitement au sens du RGPD ou de demander, lorsque cela est techniquement possible, que les données personnelles soient directement transférées à un autre responsable de traitement au sens du RGPD ;
La Société TAXI-HAND-GO s’engage à ne conserver les données personnelles collectées que pour une durée strictement nécessaire à la mise en œuvre de ses services. Les données personnelles traitées pour les finalités de gestion de la relation client seront conservées pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
En cas de différend entre les parties concernant le traitement des données personnelles, le client pourra adresser sa réclamation à la Société TAXI-HAND-GO soit par courrier :
Service Protection des Données 120 Boulevard Amiral Mouchez, 76600 Le Havre soit par mail : contact@taxihandgo.com. En l’absence de réponse de cette dernière dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le client aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14. La clause de perte ou de vol

En cas de perte ou de vol des Matériel et Produits, le Client devra immédiatement informer TAXI-HAND-GO afin de suspendre l’usage impropre du service. Le Client notifiera l’événement de perte ou de vol à TAXI-HAND-GO par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant la plainte déposée auprès des autorités compétentes. Le Client devra remplacer aussitôt les Matériel et Produits perdus ou volés et à ses frais : l’immobilisation ou la disparition de ceux-ci ne donnant droit à aucune suspension ou réduction du contrat dans le paiement des Services.

15. La clause de reprise de données

Lorsqu’elle est contractuellement prévue, cette reprise de données s’adresse au Client qui souhaite réutiliser les données d’un logiciel concurrent. Dans cette hypothèse, TAXI-HAND-GO pourra assurer la reprise de ces données de manière à les rendre compatibles avec ses logiciels, sous réserve de la faisabilité de l’opération envisagée.

La reprise des données portera exclusivement sur les données susceptibles d’intégration avec le logiciel TAXI-HAND-GO. Cette opération ne pourra être effectuée qu’à la condition que ces données puissent être extraites via l’utilitaire d’export du logiciel concurrent. A cet effet, TAXI- HAND-GO tiendra à la disposition du Client une fiche technique contenant les données minimales susceptibles d’être reprises par

TAXI-HAND-GO et celles nécessitant une analyse approfondie : ces dernières feront l’objet d’un devis préalable accepté par le Client.
Le Client devra informer TAXI-HAND-GO pour toutes demandes particulières et devra préciser dans tous les cas le type et l’étendue des données qu’il souhaite récupérer.

La reprise des données sera menée une seule fois, au moment de l’installation des logiciels ou au plus tard dans les deux mois suivant l’installation, sur la base des données fournies par le Client.
Dans le cadre de la reprise des données, TAXI-HAND-GO sera tenue d’une obligation de moyens. De ce fait, la responsabilité de TAXI-HAND-GO ne pourra être retenue dans le cas d’exportation infructueuse résultant de faits extérieurs à TAXI-HAND-GO. Par sécurité, le Client sauvegardera toutes ses données avant que cette procédure de reprise ne soit enclenchée. TAXI-HAND-GO sera exonérée de toute responsabilité en cas de perte d’un CD d’installation ou d’un mot de passe du fait du Client ainsi qu’en cas d’obsolescence du matériel du Client ou de version trop ancienne du logiciel concurrent.

16. La clause résolutoire

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, autre que le paiement du prix (objet de sanctions spécifiques prévues à l’article 4 susdit), non-réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat de plein droit sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de résiliation anticipée du fait du Client, non justifiée par un manquement imputable au prestataire ou à un cas de force majeure, les sommes dues jusqu’à la fin du contrat seront immédiatement exigibles et le Client devra s’acquitter du paiement de celles-ci sans délai. Pour le cas où une procédure judiciaire serait nécessaire pour recouvrer les sommes susdites, le Client supportera, en sus, les frais et dépens de justice ainsi que les frais et honoraires des actes extra-judiciaires.

L’expiration ou la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, ne prendront effet qu’à la date d’envoi par le client de la lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

17. La clause attributive de compétence

Le Client étant soit un professionnel, soit un commerçant, les parties sont expressément convenues, tant pour l’interprétation que pour l’exécution des présentes, d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce du HAVRE, même en cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Le PRESTATAIRE conserve la propriété intellectuelle du logiciel. La cession du droit d’utilisation du logiciel prévue au présent contrat n’entraine transfert d’aucun droit de propriété. Le CLIENT s’engage à prendre toute précaution pour assurer le respect du droit de propriété sur le logiciel.